Epargne-pension

Qu’est-ce que l’épargne-pension ?

L’épargne-pension est une épargne individuelle en complément à votre future pension légale qui vous donne droit à un avantage fiscal (*).

Pour construire votre pension, vous disposez d’une série d’instruments légaux. On les appelle les briques de votre pension ou mieux les piliers de votre pension.

La signification de ces piliers est la suivante :

• 1er pilier de votre pension = la pension légale (via le gouvernement)
• 2e pilier de votre pension = la constitution de la pension (via votre employeur ou en tant qu’indépendant)
• 3e pilier de votre pension = l’épargne individuelle pour une pension complémentaire
• 4e pilier de votre pension = l’épargne non imposable, soit les produits d’épargne et de placement qui ne vous procurent pas d’avantage fiscal

(*) Tant le versement périodique que l’impôt final bénéficient d’une taxation avantageuse.

Quelles sont les différentes formules de l’épargne-pension ?

A. L’épargne-pension via une assurance-vie

Vous souscrivez dans ce cas une assurance-vie dont l’objectif est l’épargne-pension et qui peut bénéficier d’un avantage fiscal.

Les différents types d’assurances pension :

L’épargne-pension via une assurance branche 21

Une assurance branche 21 est une assurance-vie composée d’un rendement garanti et une participation aux bénéfices. Vous bénéficiez en outre d’une garantie de capital. Cela signifie que vous récupérez au moins votre mise à l’échéance ou au moment du retrait.

L’épargne-pension via une assurance branche 23

Avec une assurance branche 23, vous n’investissez pas dans une assurance à rendement garanti, mais dans une assurance-vie qui transforme votre mise en parts d’un ou plusieurs fonds. Plus tard, lorsque vous demanderez (une partie de) votre capital-pension, vous échangerez vos parts à la valeur qu’elles auront à ce moment-là. Le bénéfice réside donc dans la différence entre la valeur de la part au moment où vous retirez votre épargne-pension et la valeur au moment du dépôt.

Ce type d’assurance représente un plus grand risque, mais peut (éventuellement) avoir un rendement (beaucoup) plus élevé.

Seules les primes d’une assurance épargne-pension branche 21 ou branche 23 bénéficient de l’avantage fiscal épargne-pension. Les primes d’une assurance branche 21 ou branche 23 qui n’est pas souscrite dans le cadre d’une épargne-pension ne bénéficient pas d’un avantage fiscal (cf. le quatrième pilier de votre pension).

L’épargne-pension via une combinaison de l’assurance branche 21 et de l’assurance branche 23

Si vous voulez avoir la chance d’obtenir un rendement plus élevé sans prendre un trop grand risque, vous pouvez souscrire une police combinée. Cette assurance épargne-pension investit une partie de votre épargne dans :

• une assurance avec rendement garanti (épargne-pension branche 21)
• une assurance avec un rendement éventuellement plus élevé (épargne-pension branche 23)

Quels assureurs proposent une assurance épargne-pension ?

Vous pouvez souscrire une assurance épargne-pension via un courtier en assurances indépendant ou un agent de : Axa, Vivium, Delta Lloyd Life, AG Insurance, Fidea, Generali, Baloise Insurance, P&V, Les AP, Ergo…

B. L’épargne-pension via une banque (fonds d’épargne-pension, encore appelé compte d’épargne-pension)

Avec cette forme d’épargne-pension, vous investissez dans un fonds commun de placement qui a été spécialement créé à cette fin. Il n’y a pas d’échéance finale (vous décidez donc vous-même quand vous voulez récupérer le montant épargné) et vous ne bénéficiez ni d’une garantie de capital, ni d’une garantie du Fonds de protection.

Qui propose un compte ou un fonds d’épargne-pension ?

Pratiquement toutes les banques sont présentes sur le marché de l’épargne-pension : CBC, Belfius, Ethias, Argenta, Deutsche Bank, BNP Paribas, Record, Crelan, Fintro, Delta Lloyd…

C. Quelques différences importantes entre une assurance épargne-pension et un compte d’épargne-pension

• Une assurance épargne-pension bénéficie de la garantie offerte par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie. Si votre assureur fait faillite, vous êtes couvert à concurrence d’un montant maximum de 100.000 euros par preneur d’assurance et par compagnie d’assurances pour l’ensemble de vos contrats de la branche 21.
• Un fonds d’épargne-pension et une assurance épargne-pension de la branche 23 ne bénéficient pas de cette protection.
• Une assurance de la branche 23 vous permet d’obtenir une garantie de capital, ce qui n’est pas le cas d’un fonds d’épargne-pension.

Quels sont mes avantages ?

• un montant d’épargne-pension maximum pendant 4 ans : euros (exercice d’imposition 2017 = année de revenus 2016)(*)
• une diminution d’impôt de 30 % sur ce montant (= 282 euros)
• la possibilité de choisir entre différentes formules d’épargne-pension en fonction de votre profil
• une taxation avantageuse à la date d’échéance
• la possibilité de souscrire plusieurs contrats d’épargne-pension
• pas d’obligation de versement annuel

(*) Fin 2014, le gouvernement a décidé de ramener le montant maximum de 950 euros d’avantage fiscal à 940 euros (ei 2015 = années de revenus 2014). Ce montant sera également valable pour les années à venir : 2015 (ei 2016), 2016 (ei 2017), 2017 (ei 2018) et 2018 (ei 2019).

Quel est l’avantage fiscal de l’épargne-pension ?

A. Avantage fiscal de l’épargne-pension avant 2012 (= < exercice d’imposition 2013)

Jusqu’à l’exercice 2012 inclus (= revenus 2011), la prime payée était sujette à l’application d’un taux spécial moyen qui dépendait du niveau de revenus nets. Il s’élevait à minimum 30 % et maximum 40 %.

B. Avantage fiscal de l’épargne-pension à partir de 2012 (= à partir de l’exercice d’imposition 2013)

A partir de l’exercice d’imposition 2013, le principe du taux moyen spécial a été supprimé et le taux fixé à 30 %, quel que soit le niveau de revenus nets. Ces 30 % ont été majorés des centimes additionnels communaux (= taxe communale) si bien que vous bénéficiez d’un avantage encore plus important (= % avantage fiscal x (1 + centimes additionnels communaux)).

Bon à savoir :

• Si vous êtes un couple cohabitant ou marié, vous pouvez chacun comptabiliser le montant maximum dans vos impôts, pour autant que vous ayez chacun une épargne-pension.
• Pour pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal, vous devez être soumis à l’impôt des personnes physiques.
• Vous pouvez toujours épargner un montant plus élevé, mais vous ne pouvez renseigner que le plafond maximum dans votre déclaration d’impôts.

Pourquoi recourir à l’épargne-pension ?

Vous savez depuis longtemps que la pension légale sera insuffisante au maintien de votre niveau de vie (actuel). Sur cette page, vous pouvez consulter le montant minimum garantie de pension par catégorie.

En outre, d’autres défis (financiers) nous attendent encore: allongement de l’espérance de vie, maladies, besoin de soins…

Pour permettre à chacun de réagir à cette situation, le gouvernement a imaginé un moyen – un avantage fiscal – d’encourager tout le monde à se constituer une pension complémentaire : l’épargne-pension.

Quand commencer avec l’épargne-pension ?

Vous avez intérêt à commencer l’épargne-pension le plus tôt possible. Il importe toutefois de vérifier si cela est suffisamment intéressant dans votre cas (par ex. : si vous ne payez pas d’impôt actuellement, cette forme d’épargne n’a pas d’effet positif sur votre situation) et ce que vous pouvez en attendre. Gardez également à l’esprit que les avantages fiscaux n’iront que s’amenuisant. Une bonne étude personnelle vous permettra de savoir si l’épargne-pension est intéressante pour vous ou pas.

Vous pensez à démarrer votre épargne-pension, mais vous ne savez pas bien comment vous y prendre : n’hésitez pas à contacter un courtier en assurances indépendant dans votre région pour un conseil gratuit ou effectuez une simulation de votre épargne-pension .

La règle en vigueur sur la marché veut que “s’il vous reste plus de 10 ans avant l’âge de la retraite, une branche 23 (ou un fonds d’épargne-pension) est un choix intéressant. S’il vous reste moins de 10 ans, mieux vaut alors opter pour une branche 21”.

Qui peut prétendre à l’épargne-pension ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à l’épargne-pension :

• Vous devez être de nationalité belge (ou résident d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen)
• Vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 64 ans
• Vous devez être soumis à l’impôt des personnes physiques en Belgique

Conditions de validité de votre épargne-pension ?

• Vous devez satisfaire aux conditions pour pouvoir conclure un contrat
• Vous devez avoir effectué au moins 5 dépôts (pour 5 exercices différents)
• Le contrat doit avoir une durée d’au moins 10 ans
• Vous pouvez passer plusieurs contrats d’épargne-pension MAIS vous ne pouvez tenir compte que d’un seul contrat par an d’un point de vue fiscal (vous pouvez ainsi avoir une assurance épargne-pension de la branche 21 pour les années d’instabilité boursière et une assurance épargne-pension de la branche 23 pour celles qui sont moins volatiles)
• Vous devez être le bénéficiaire en vie
• Vos héritiers (= conjoint/conjointe, cohabitant(e) légal(e) ou parents jusqu’au deuxième degré) sont désignés comme bénéficiaires en cas de décès

L’âge légal de la pension est pour le moment fixé à 65 ans. L’accord de gouvernement de Michel 1 stipule qu’il passera à 66 ans à partir de 2025, puis à 67 ans en 2030. Le régime des pensions s’accompagne cependant d’exceptions et de mesures transitoires. Bref, c’est votre carrière qui détermine l’âge auquel vous pouvez prendre une retraite anticipée.

• Si vous avez signé le contrat avant vos 55 ans, une taxe anticipative sera d’application lorsque vous aurez 60 ans.
• Si vous aviez au moins 55 ans lors de la signature ou que vous avez augmenté vos primes à partir de vos 55 ans, vous serez imposé au 10ième anniversaire de votre contrat ou au 10ième anniversaire après l’augmentation des primes.

Comment êtes-vous imposé sur votre capital-pension ?

Jusqu’à l’exercice 2012 (revenus 2011) inclus, les prélèvements suivants étaient d’application:

• un prélèvement de 16,5 % sur la réserve constituée par les dépôts avant le 1/1/1993
• un prélèvement de 10 % sur la réserve constituée par les dépôts après le 1/1/1993

Pour atteindre les objectifs budgétaires et pour rendre l’épargne-pension plus claire, il a été décidé de :

• ne plus appliquer qu’un prélèvement à partir de l’exercice 2013, à savoir 10 %. Pour y parvenir, toutes les banques et les assurances ont dû appliquer un prélèvement unique sur la réserve constituée des contrats d’épargne-pension par des dépôts avant le 1/1/1993.
• à partir de l’exercice 2016, il y a un seule prélèvement de 10% à 8%. (**)
• de procéder désormais au prélèvement quand l’assuré atteint 60 ans et non plus lorsqu’il prend sa pension (!) = taxe anticipative (2)

(!) Sauf si vous aviez au moins 55 ans au début ou au moment de l’augmentation, vous payez alors la taxe finale au 10e anniversaire de votre police.

(**) Si vous avez souscrit votre épargne-pension avant le 1 janvier 2015, vous devriez payer une prélèvement de 8%. Avez-vous souscrit votre épargne-pension après le 1 janvier 2015 ? Vous devriez payer une prélèvement supplémentaire de 1% pendant 5 ans (2015-2019), à moins que vous avez déjà payé(e) la taxe anticipative à votre 60ième anniversaire ou au 10ième anniversaire de votre contrat.

Sur quel capital-pension payez-vous des impôts ?

Avec une assurance-épargne pension (branche 21 comme branche 23), l’impôt final de 10 % est sur les réserves constituées grâce aux primes versées. Donc plus ce capital est élevé, plus vous payez d’impôts.

Bon à savoir : la réserve (le capital constitué) qui provient d’éventuelles participations bénéficiaires n’est pas soumise à l’impôt/ Seule la partie du capital-pension constituée grâce au versement périodique est imposée.

Avec un compte d’épargne-pension (ou fonds de pension), la notion de rendement garanti n’existe pas et, partant, celle de capital garanti non plus. En outre, les rendements peuvent ici être beaucoup plus élevés comparer à un produit moins volatile comme l’assurance épargne-pension. Le gouvernement a par conséquent décidé d’imposer un fonds d’épargne-pension sur la base d’un rendement fictif sur les versements effectués. Ce rendement fictif s’élève à :

• 6,25 % pour les dépôts avant le 1/1/1992 (<> 1/1/1993 dans le cadre du taux d’imposition)
• 4,75 % pour les dépôts à partir du 1/1/1992

Autrement dit, à vos 60 ans, les versements effectués dans le cadre de votre fonds d’épargne-pension auront produit un capital fictif qui correspond à un rendement de 4,75 %. Vous serez donc imposé sur ces versements, quel que soit le capital effectivement réalisé

Quel est le montant maximum de l’épargne-pension ?

Le montant maximum de l’épargne-pension pour l’exercice d’imposition de 2016 à 2019 inclus s’élève à 940 euros. Le gouvernement a décidé de fixer le montant maximum pour l’avantage fiscal à 940 euros à partir de 2015 jusqu’à 2018 inclus.

Aperçu de l’évolution des montants maximum pour l’épargne-pension:

• Epargne-pension maximum 2016 (ei 2017): 940 euros
• Epargne-pension maximum 2015 (ei 2016): 940 euros
• Epargne-pension maximum 2014 (ei 2015): ramené de 950 euros à 940 euros
• Epargne-pension maximum 2013 (ei 2014): 940 euros
• Epargne-pension maximum 2012 (ei 2013): 910 euros
• Epargne-pension maximum 2011 (ei 2012): 880 euros
• Epargne-pension maximum 2010 (ei 2011): 870 euros
• Epargne-pension maximum 2009 (ei 2010): 870 euros
• Epargne-pension maximum 2008 (ei 2009): 830 euros
• Epargne-pension maximum 2007 (ei 2008): 810 euros
• Epargne-pension maximum 2006 (ei 2007): 800 euros
• Epargne-pension maximum 2005 (ei 2006): 780 euros
• Epargne-pension maximum 2004 (ei 2005): 610 euros
• Epargne-pension maximum 2003 (ei 2004): 600 euros
• Epargne-pension maximum 2002 (ei 2003): 590 euros

Si vous avez malgré tout épargné le montant maximum de 950 euros pour l’avantage fiscal en 2014, il sera calculéé en 2015. En 2014 (ei 2015), vous recevez alors 30 % de l’avantage fiscal sur le montant maximum de 940 euros (= 282 euros). En 2015 (exercice 2016), on comptabilisera les 10 euros que vous avez épargné en trop en 2014 dans l’avantage fiscal de l’exercice 2016. Cela signifie que le montant maximum de 2015 s’élèvera à 930 euros + 10 euros de 2014 = 940 euros. Vous bénéficiez donc du même avantage fiscal qu’en 2013 (exercice 2014).

Si vous avez épargné moins que le montant maximum de 950 euros en 2014 pour l’avantage fiscal, mais plus que le montant maximum de 940 euros, la règle applicable est la même que celle décrite ci-dessus. Exemple : Jean a épargné un montant maximum de 945 euros en 2014, il a donc épargné 5 euros en trop en 2014 pour l’exercice 2015. Ce montant (5 euros) sera comptabilisé dans l’année de revenus 2015 (ei 2016) avec le montant d’épargne maximum. Cela signifie que Jean peut épargner au maximum 935 euros en 2015 : 935 euros + 5 euros = le montant maximum fiscalement déductible de 940 euros.

Si vous avez épargné l’équivalent du montant maximum de 940 euros ou moins en 2014, rien ne change pour vous. En bref, vous ne devez rien imputer en 2015 pour bénéficier de l’avantage fiscal. Vous pouvez épargner au maximum 940 euros jusqu’en 2018 inclus, si vous voulez bénéficier de la déductibilité fiscale.

Autres infos utiles concernant la fiscalité en matière d’épargne-pension

• Le capital-pension constitué par les participations bénéficiaires sur les versements effectués est exempt d’impôt
• Si vous voulez passer d’une assurance épargne-pension à un fonds d’épargne-pension (ou inversement), vous devrez payer 33 % d’impôts. Vous n’en payerez toutefois pas si vous passez d’une assurance épargne-pension à une autre ou d’un fonds d’épargne-pension à un autre.
• Vous n’êtes pas obligé d’effectuer chaque année un versement dans le cadre de l’épargne-pension. Si vous connaissez une année de vache maigre, vous pouvez sans problème faire l’impasse. Pour que votre contrat soit valable, vous devez cependant avoir effectué au moins 5 versements annuels.
• Vous trouverez encore de plus amples informations concernant l’épargne-pension sur le site http://financien.belgium.be.

(1) Pension légale
= encore appelée le premier pilier de la pension; c’est la pension que nous verse l’Etat dès que nous prenons notre retraite.

(2) Taxe anticipative
= il s’agit de la taxe libératoire qui est prélevée sur la réserve constituée par votre contrat d’épargne-pension à vos 60 ans (et donc pas au moment où vous prenez votre retraite). D’où le nom de taxe anticipative.

(3) Impôt libératoire
= vous exonère d’impôts ultérieurs sur le volet concerné.